Espace Apprentis

Les conditions d’âge et d’obligation de scolarité de l’apprenti pour rentrer en apprentissage

L’apprenti doit être âgé de 16 (*) à moins de 26 ans (**) à la date de la conclusion du contrat d’apprentissage.

(*) : les jeunes âgés de 15 ans révolus peuvent conclure un contrat d’apprentissage dès lors qu’ils ont accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire (classes de 3ème, sortants de DIMA).

(**) : En région Hauts-de-France, depuis le 1er janvier 2017 et jusqu’au 31 décembre 2019, l’entrée en apprentissage est possible jusqu’à 30 ans.

Le statut de l’apprenti

L’apprenti devient un salarié de l’entreprise au même titre que les autres salariés, avec les mêmes droits et les mêmes obligations. Il est donc soumis aux règles du code du travail et aux conventions collectives.

Une carte nationale d’apprenti étudiant des métiers est délivrée à l’apprenti par le CFA.

Le temps de travail dans l’entreprise

La durée légale du travail est de 35 heures par semaine.
Nota : les heures de cours au CFA sont également basées sur cette même durée.

Le Fonds de Solidarité des Apprentis (FSA)

Pour quoi ?
La Région consacre une enveloppe dédiée au Fonds de Solidarité des Apprentis. Le FSA a vocation à répondre à des besoins exceptionnels des apprentis pour se loger, se soigner, se nourrir, se déplacer, s’équiper et toute autre difficulté de la vie quotidienne pouvant occasionner la rupture du contrat d’apprentissage.

Pour qui ?
Tous les apprentis (hors DIMA) inscrits dans l’une des UFA du CFAA80, quels que soient la formation suivie et le niveau de rémunération.

Comment mobiliser le FSA ?
Se rapprocher de la personne référente de votre UFA pour connaître les modalités d’obtention et de versement du Fonds de Solidarité des Apprentis.

La limite d'âge n'est toutefois pas applicable dans certaines situations

Exemples : le contrat d’apprentissage fait suite à un contrat d’apprentissage précédemment exécuté et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l’issue du contrat précédent ; lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue ; lorsque le contrat d’apprentissage est conclu par une personne qui a un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou du titre sanctionnant la formation poursuivie.

La durée maximale du travail

La durée du travail des jeunes âgés de 18 ans et plus est celle applicable aux salariés de l’entreprise.
En revanche, pour les jeunes de moins de 18 ans, des règles particulières doivent être appliquées.

Pour les apprentis de moins de 18 ans

Elles sont fixées à :

  • 8 heures par jour,
  • et 35 heures par semaine.

Ils peuvent, à titre exceptionnel, accomplir des heures supplémentaires, mais seulement avec l’accord de l’Inspecteur du Travail et l’avis conforme du médecin du travail, dans la limite de 5 heures par semaine.

Le temps de pause journalier :

Les jeunes salariés de moins de 18 ans doivent bénéficier d’un temps de pause de trente minutes consécutives au delà de toute période de travail de quatre heures et demie.

Le repos quotidien :

Ils bénéficient d’un repos quotidien qui ne peut être inférieur à :

  • 14 heures consécutives s’ils ont moins de 16 ans ;
  • 12 heures consécutives s’ils ont moins de 18 ans.

Le repos hebdomadaire :

Les apprenti(e)s de moins de dix-huit ans bénéficient d’un repos hebdomadaire de deux jours consécutifs.

Le travail de nuit des moins de 18 ans :

Le travail de nuit est interdit si l’apprenti(e) est âgé(e)de moins de 18 ans.

Est considéré comme du travail de nuit :

  • tout travail entre 22 heures et 6 heures pour les jeunes travailleurs âgés de plus de 16 ans et de moins de 18 ans ;
  • tout travail entre 20 heures et 6 heures pour les jeunes de moins de 16 ans.

L’apprenti est assuré social. En cas de maladie, d’accident ou d’arrêt de travail, il bénéficie des remboursements et des indemnités journalières de la Mutualité Sociale Agricole (ou de la sécurité sociale).

Le salaire est progressif. Il est établi selon l’âge, l’ancienneté de l’apprenti et sur la base d’un pourcentage du SMIC en vigueur.

Age 1ère année du contrat 2ème année du contrat 3ème année du contrat
16 - 17 ans 25% 37% 53%
18 - 20 ans 41% 49% 65%
21 ans et plus 53% 61% 78%

Des particularités :

  • En situation d’apprentissage dans le secteur public :
    La rémunération versée à l’apprenti est majorée :
    + 10% s’il prépare un titre ou diplôme de niveau IV (bac pro, BP).
    + 20% s’il prépare un titre ou diplôme de niveau III (BTS).
    Exemple : pour la préparation d’un BTS : Niveau III – 19 ans – 1ère année: 41% + 20% = 61% du SMIC et en 2ème année : 49 % + 20 % = 69 % du SMIC
  • Pour la préparation d’un certificat de spécialisation (durée 1 an)
    La rémunération est égale au salaire de 2ème année majoré de 15 %
    Exemple : n pour les 18 – 20 ans     : 49 + 15 % = 64 % du SMIC
    n pour les 21 ans et plus : 61 + 15 % = 76 % du SMIC

Contacter le CFA (ou l’UFA) pour connaître les règles spécifiques qui s’appliquent pour la rémunération d’un apprenti signataire :

  • d’un nouveau contrat d’apprentissage avec le même employeur ou avec un employeur différent ;
  • d’un contrat d’apprentissage avec une réduction ou un allongement de la durée du contrat.

Les congés payés

L’apprenti a droit à 2.5 jours ouvrables de repos par mois de travail, soit 5 semaines de congés payés pour une année de présence dans l’entreprise.

Des congés exceptionnels existent :

Les congés pour examen : L’apprenti peut bénéficier, à sa demande, d’un congé de 5 jours dans le mois qui précède son examen pour la préparation des épreuves et des révisions. Si des révisions ou des enseignements spéciaux sont organisés par le CFA (UFA), l’apprenti se doit de les suivre.

D’autres congés sont prévus par le code du travail (ex : jours fériés, maternité, passage d’examen évènement familial, Journée Défense et Citoyenneté) : contacter le CFA (ou l’UFA).

Vous souhaitez plus d’informations sur l’apprentissage ou sur les formations proposées, contactez le CFA AGRICOLE de la Somme en remplissant ce formulaire.